14ème législature

Question N° 98728
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > cotisations

Analyse > régime social des indépendants. réglementation.

Question publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7847
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 496
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 13/12/2016

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des retraités cotisant à la fois au régime social des indépendants (RSI) et au régime général. En effet de plus en plus de personnes affiliées au régime général et touchant une faible pension, prennent le statut d'auto-entrepreneur au cours de leur retraite. Ce faisant, ils cotisent au RSI. Une telle cotisation peut paraître surprenante dans la mesure où le RSI ne leur versera pas de pension. Aussi il souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet.

Texte de la réponse

Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. L'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les conditions de cumul entre emploi et retraite. En effet, les conditions de cumul étaient très différentes selon que le régime dans lequel une personne liquidait sa retraite était ou non le même que celui dans lequel elle reprenait une activité, ce qui était source d'inégalités entre assurés sociaux. Le principe selon lequel les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits est cohérent avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités, ainsi qu'avec le caractère intangible d'une pension liquidée. La loi du 20 janvier 2014 a, dans ce cadre, harmonisé les règles du cumul emploi retraite en généralisant l'application du principe du caractère non créateur de droits des cotisations dans ce cadre. Ces dispositions d'harmonisation s'appliquent aux assurés dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015.