Question de : M. Serge Bardy
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des vaccins contre la grippe pour les malades du cancer. Les patients victimes d'une affection de longue durée (ALD) subissent déjà des conséquences financières importantes, malgré les efforts qui ont été faits - notamment sous ce Gouvernement - pour améliorer la prise en charge complète de leurs pathologies. Il s'avère que ces patients peuvent se voir refuser par certaines caisses d'assurance maladie le bénéfice de la vaccination antigrippale gratuite, malgré leur santé fragile et les préconisations des cancérologues. En effet, malgré l'arrêté du 19 juin 2011 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de cette vaccination en y incluant les personnes atteintes de déficits immunitaires acquis lors de pathologies oncologiques, il semble que la Mutualité sociale agricole (MSA) refuse de prendre en charge les vaccinations antigrippales de certains patients au motif que cela n'est pas mentionné dans le code de la santé publique. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur le cadre juridique précis couvrant cette situation, et le cas échant, de lui indiquer ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation d'injustice sociale.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Serge Bardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 6 septembre 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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