Texte de la question
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mesure des inégalités territoriales à la suite de l'entrée en vigueur des lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015. La création des métropoles, et plus généralement la modification des périmètres intercommunaux, risque de produire des effets inattendus et dommageables pour certaines communes. Dans le cas de la métropole du Grand Paris par exemple, deux contrecoups vont se cumuler. Le premier sur le potentiel ménage, dit « les trois taxes », avec la prise en compte du logement moyen au sein de la métropole bien supérieur à celui au sein des communes populaires, cela malgré les surévaluations des valeurs locatives cadastrales de 1970. Le second contrecoup porte sur le potentiel économique, dit « les quatre taxes », avec la répartition d'une partie du stock de la fiscalité économique à l'habitant et non plus en fonction de l'assiette locale, étant entendu que la répartition entre l'ouest et l'est parisiens n'est pas homogène. Ces transferts de potentiels des plus riches vers les plus pauvres pourraient être considérables. Des estimations pour les communes populaires de l'est parisien font état d'augmentation, toutes choses égales par ailleurs, de plusieurs dizaines de points de pourcentage. Or un grand nombre de dotations de péréquation utilisent l'insuffisance de potentiel comme un coefficient multiplicateur. Toute altération impacte donc fortement la distribution des dotations localement et, dans le cas d'espèce, au détriment des plus faibles. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend neutraliser dans le projet de loi de finances pour 2017 les conséquences sur le potentiel fiscal communal des modifications des périmètres intercommunaux non-justifiées par des évolutions fiscales intrinsèques.
Texte de la réponse
Le potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales permet de mesurer la richesse fiscale existante sur le territoire de chaque commune. Lorsqu'une commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique, il est calculé en additionnant, d'une part, les ressources perçues par la commune ou sur le territoire de la commune, et d'autre part, les produits perçus par l'EPCI ventilés en fonction de la part de la population DGF de la commune dans la population DGF de l'EPCI. Cette globalisation des produits intercommunaux et communaux permet de neutraliser les choix fiscaux opérés par les communes et les groupements auxquels elles appartiennent et de mesurer la richesse potentielle de chaque collectivité de manière homogène sur l'ensemble du territoire. Les données fiscales et les périmètres intercommunaux utilisés dans ce calcul sont pris en compte avec un décalage d'un an. Ainsi, les potentiels fiscaux nécessaires pour la répartition des dotations en 2017 prendront en compte les périmètres intercommunaux entrés en vigueur au 1er janvier 2016, et notamment la création de la Métropole du Grand Paris (MGP). La MGP rassemble 131 communes dont les ressources et les niveaux de richesse sont extrêmement disparates, ce qui pouvait faire craindre d'importants effets de transfert de richesse lors du calcul de leurs potentiels fiscaux en 2017, au détriment des collectivités les plus pauvres et les plus peuplées dont la richesse aurait été artificiellement surestimée. Le potentiel fiscal entrant dans la composition du potentiel financier, et celui-ci étant un critère de répartition de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation nationale de péréquation, du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, une brusque augmentation ou sa diminution est susceptible d'avoir un impact sur la répartition au niveau national de ces dispositifs. Le législateur a donc souhaité aménager les modalités de définition du potentiel fiscal des communes appartenant à la MGP afin de ne pas léser ou favoriser artificiellement certaines d'entre elles. C'est pourquoi l'article 139 de la loi de finances initiale pour 2017 prévoit que pour le calcul du potentiel fiscal de ces communes, le groupement de référence n'est pas la MGP mais les établissements publics territoriaux (EPT). Ce choix des EPT permet de territorialiser plus finement la richesse intercommunale et d'atténuer d'éventuelles évolutions heurtées des indicateurs financiers des communes, sans lien avec leur situation réelle.