Texte de la question
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de réglementation relative à la composition des fournitures scolaires. Une récente étude sur le contenu de fournitures de base comme les crayons à papier, les crayons de couleur, les feutres, les stylos-billes, les cartouches d'encre, ou encore les colles en bâton, révèle la présence notable de perturbateurs endocriniens, de substances cancérogènes et d'allergènes. Or à la différence de nombreux produits comme, par exemple, les détergents ou les cosmétiques, la composition des fournitures scolaires n'est soumise au respect d'aucune réglementation particulière, tant nationale que communautaire. Les fabricants sont tenus de satisfaire seulement à « l'obligation générale de sécurité », le degré minimal de la réglementation. Pourtant, les fournitures scolaires sont majoritairement utilisées quotidiennement et pendant plusieurs années par des enfants. Ceux-ci sont donc soumis durant toute leur croissance à des produits contenant des composants dont les effets sanitaires sur de longues années sont particulièrement nocifs. Il n'existe pas non plus d'obligation de présence d'information sur les emballages ni, a fortiori, d'harmonisation des informations devant être mentionnées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer la composition des fournitures scolaires et l'information devant figurer sur leurs emballages.
Texte de la réponse
Les fournitures scolaires sont composées d'un large panel d'articles. Certains (feutres, crayons de couleurs …) sont considérés comme des jouets et doivent à ce titre répondre aux exigences règlementaires applicables à ces produits (directive 2009/48/CE) notamment l'interdiction d'utilisation de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ainsi qu'aux restrictions en matière d'utilisation de substances allergisantes et la mention de certaines d'entre elles sur l'étiquetage. Les autres produits, même en absence de réglementation spécifique, relèvent de la règlementation générale concernant les substances chimiques. Il s'agit notamment du règlement (CE) no 1907/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) qui prévoit des mesures de restriction de l'utilisation des substances chimiques préoccupantes dans certains produits destinés au grand public. Par exemple, les hydrocarbures aromatisés polycycliques sont interdits dans les produits de consommation, le toluène, substance CMR, est prohibé dans les colles. Par ailleurs, le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) s'applique à certaines fournitures scolaires telles que la colle ou l'encre en bouteille. Si ces produits contiennent des substances allergisantes, ils doivent à minima porter sur leur étiquette une mention d'avertissement quant à la présence de cette substance. Les autorités françaises participent activement au niveau européen à l'identification et à la mise en place des mesures de restrictions d'utilisation ou d'interdictions dans le cadre de REACH ou de classement harmonisée dans le cadre du CLP. Ainsi, la France a soutenu l'interdiction récente du cadmium dans les peintures. Le classement proposé par la France pour le formaldéhyde devrait conduire, à moyen terme à son interdiction dans les mélanges destinés au grand public à une teneur supérieure à 0.1%. Parmi les dossiers en cours, peuvent également être cités les dossiers soutenus ou initiés par la France tels que : - l'extension à d'autres articles de la restriction actuelle sur les phtalates contenus dans les jouets et articles de puériculture ; - le classement harmonisé du méthylisothiazolinone dans la classe la plus élevée de danger en tant que sensibilisant cutané ; - ou encore l'inscription du BPA dans la liste des substances les plus préoccupantes.