Texte de la question
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert de compétence des services publics municipaux de l'eau potable et de l'assainissement. Par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence obligatoire de l'eau et de l'assainissement, dévolue à la commune, sera transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à partir de 2020. La gestion de l'eau en régie municipale est le gage d'un service efficient, aux tarifs maîtrisés et avantageux pour les administrés. Ainsi, de nombreux conseils municipaux sont inquiets de la disparition des régies municipales d'eau à l'horizon 2020, redoutant une dégradation de la qualité dudit service de proximité, d'une hausse des tarifs de l'eau et de l'assainissement. En effet, les disparités budgétaires entre les communes au sein d'un même EPCI constitueraient un frein dans l'élaboration de travaux de voieries et la facture de l'eau pourrait être harmonisée par le haut au nom de l'équité entre les municipalités membres de la structure intercommunale. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il est envisagé le maintien en régie de la compétence des services publics municipaux de l'eau potable pour les municipalités qui le souhaitent. Elle demande quelles sont les garanties apportées aux usagers pour ne pas que le transfert de compétence ait un impact sur le prix de l'eau.
Texte de la réponse
Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, le législateur a souhaité accorder aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux l'exercice de ces nouvelles compétences. En effet, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020. Cette évolution répond à la volonté du législateur d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine, tout en générant des économies d'échelle. En effet, la gestion de l'eau est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement. Or, 71 % des services d'eau potable et 85% des services d'assainissement collectif recensés par l'observatoire des services d'eau et d'assainissement, restent gérés par le niveau communal. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau potable ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. Par ailleurs, l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. Le transfert de la compétence eau potable aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou par le biais d'un contrat de délégation de service public. Ainsi, en matière d'eau potable ou d'assainissement, les EPCI titulaires de ces deux compétences garderont la possibilité de choisir librement de les exercer en propre ou de les déléguer à un tiers. S'agissant des conséquences en matière de tarification de l'eau potable, l'alignement vers le haut des niveaux de service, associé à de forts mécanismes de péréquation liés du fait de l'augmentation de la taille des autorités organisatrices devraient avoir un effet modéré sur les prix, comme indiqué dans les conclusions du rapport rédigé par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale de l'administration (IGA), intitulé « Eau potable et assainissement : à quel prix ? » et publié en février 2016.