14ème législature

Question N° 98817
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, écologiste et républicain - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Titre > bruits

Analyse > logement. rénovation acoustique. normes.

Question publiée au JO le : 13/09/2016 page : 8064
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la rénovation acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs rendue obligatoire à compter du 1er juillet 2017 lorsque des travaux de rénovation énergétique globale ou des travaux de rénovation importants sont réalisés. Seuls les bâtiments d'habitation, établissements d'enseignement, établissements de santé et hôtels situés dans une zone fortement exposée au bruit telle que le plan de gêne sonore (PGS) d'un aéroport sont concernés. Ces dispositions découlent de l'article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements. Le décret visé est paru au Journal officiel du 16 juin 2016 et l'arrêté portant sur les niveaux d'exigences acoustiques est en cours d'élaboration par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Dans ce projet d'arrêté, il apparaît que les objectifs de protection dans les zones des plans de gêne sonore (PGS) sont 3 décibels en-dessous des objectifs pour les bâtiments neufs. Ces objectifs minorés concernent en priorité les habitants du secteur social locatif. Il lui demande ce qui justifie cet écart de performance acoustique au détriment du logement social.

Texte de la réponse

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