En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012, la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) examine les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au régime de retraites du personnel, d'à peu près 80 organismes qui sont des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social ainsi que des organismes de sécurité sociale. L'examen de la CIASSP porte sur la nature des éléments de rémunération et sur leur évolution, en référence à une norme d'évolution fixée par les autorités de tutelles des organismes en cause. Elle rend un avis au ministre intéressé et aux ministres chargés de l'économie et du budget. La Cour des comptes a recommandé, dans son rapport de juillet 2012 sur la situation et les perspectives des finances publiques, que la CIASSP étende son contrôle à l'ensemble des opérateurs de l'Etat. Ainsi qu'il est indiqué dans la « liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » annexée au projet de loi de finances pour 2013, la CIASSP comprend, selon les réunions, de 5 à 8 membres (présidence et secrétariat de la CIASSP, autorités de contrôle et de tutelle). Ses travaux sont préparés par une équipe de 9 personnes appartenant au service du contrôle général économique et financier. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.