14ème législature

Question N° 98836
de M. Jean-Luc Reitzer (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Tête d'analyse > centres hospitaliers

Analyse > groupement hospitalier de territoire. modalités.

Question publiée au JO le : 13/09/2016 page : 8027
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Reitzer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des instances des établissements publics de santé. La loi hospitalière n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la création des groupements hospitaliers de territoire avec création d'instances spécifiques. Toutefois, d'autres formes de recomposition du tissu hospitalier sont en cours en particulier avec la création d'un nouvel établissement par fusion d'établissements. Dans ce cas, la composition des nouvelles instances ne prévoit pas de modalités particulières pour une représentation équitable des établissements en particulier pour les représentants des collectivités locales et des usagers. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte adapter la législation à ce cas de figure pour le conseil de surveillance, le directoire, la commission médicale d'établissement, le comité technique d'établissement, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et la commission des usagers (ex : CRUQPC).

Texte de la réponse