Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des données électroniques relatives à l'état civil. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 12 juillet 2016, prévoit, dans son article 18, une dérogation à l'obligation, pour les communes, d'établir un double exemplaire des registres d'état civil si elles établissent un registre électronique satisfaisant « à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret ». Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, elle n'est pas exempte de risques, en particulier en termes de piratage informatique. La guerre électronique menée par des puissances tierces et des organisations terroristes, tout comme la falsification, plus « ordinaire », d'actes en vue d'obtenir des avantages indus ou de falsifier des identités, induisent la nécessité d'une sécurisation optimale de données aussi sensibles que celles de l'état civil. Il lui demande de bien vouloir présenter les conditions envisagées par le Gouvernement en vue de la rédaction du décret susmentionné pour garantir de manière optimale la sécurité, la confidentialité et l'authenticité de ces données automatisées d'état civil.