Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement. L'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants disposait que le juge avait la possibilité, à titre expérimental, de placer sous surveillance électronique par un dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR) toute personne mise en examen ou condamnée à une peine de prison pour des violences commises à l'encontre de son conjoint ou de sa conjointe. Ce dispositif consiste à contrôler, par le biais d'un matériel technique, l'interdiction faite à la personne placée sous ce contrôle, de s'approcher de sa victime en signalant à distance aux autorités que l'auteur se rapproche de celle-ci. En effet, l'auteur porte un bracelet électronique tandis que la victime se voit remettre un boîtier de type téléphone portable qui permet également de la géolocaliser et de la joindre en cas de danger. Ce dispositif permet ainsi d'éviter toute récidive et de protéger la victime de représailles potentielles après que celle-ci ait porté plainte après des violences commises par son conjoint ou sa conjointe. Cette solution a fait ses preuves dans d'autres pays et est aujourd'hui opérationnelle en Espagne depuis 2006, au Portugal depuis 2009, en Uruguay depuis 2012, en Turquie depuis 2013 et en Slovaquie depuis 2014. En Espagne, le nombre de personnes tuées suite à de tels actes de violence conjugale a diminué de 14 % dès la première année de mise en place du dispositif et la récidive y est désormais nulle. En France, l'expérimentation, rendue possible par cette loi entre 2010 et 2013, puis prévue de février 2012 à juillet 2013 dans les ressorts des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Aix-en-Provence et de Strasbourg par le ministère de la justice, n'a malheureusement pas été menée. En effet, cette solution potentielle a été écartée en 2013 par Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes alors en fonction et, dans les trois lieux d'expérimentation, aucune personne n'a été condamnée à une peine d'emprisonnement correspondant au seuil pour lequel le dispositif s'applique. Il lui demande si le Gouvernement entend relancer l'expérimentation de ce dispositif intéressant, dont les résultats dans d'autres pays ont été probants, pour considérer le cas échéant la possibilité d'une pérennisation de tels systèmes.