14ème législature

Question N° 98857
de M. Jean-Louis Gagnaire (Socialiste, écologiste et républicain - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > crédit d'impôt

Analyse > emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 13/09/2016 page : 8048
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2686
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 21/02/2017

Texte de la question

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la question de l'ouverture du crédit d'impôt aux retraités pour les emplois à domicile. En effet, les prestations à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 euros pour les actifs. Pour les retraités, ces prestations ouvrent droit à une simple réduction d'impôt dans les mêmes limites que les actifs. Cette disposition exclut, de fait, les retraités non imposables qui sont de plus en plus nombreux après la suppression de la 1ère tranche d'imposition et le relèvement de la décote. Cette situation est perçue comme inéquitable par les retraités qui ont vu leurs avantages spécifiques supprimés et leur pouvoir d'achat stagner. Dans ces conditions comment mettre les retraités à égalité avec les actifs du point de vue de leurs droits tout en favorisant l'emploi ? Si l'APA a constitué un véritable progrès pour les personnes dépendantes, il n'en demeure pas moins que nombre de retraités, sans être dépendants, doivent bénéficier d'aides ponctuelles extérieures pour leur maintien à domicile. Depuis 2013, le nombre d'employeurs à domicile a chuté pour passer sous la barre des deux millions de personnes (1,94 million), selon des chiffres publiés par l'Acoss, la fédération des Urssaf. Selon l'Acoss, cette situation est la conséquence d'un double phénomène qui semble s'installer durablement en France : le volume horaire déclaré par employeur est en baisse, tout comme le nombre d'employeurs (-0,8 %, à un peu moins de 1,94 million). L'alignement fiscal des retraités sur les actifs permettrait de « solvabiliser » la création de services et d'emplois. La direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques (DARES) estime que la silver economy peut entraîner 300 000 créations d'emplois nettes (en dehors des remplacements de départs en retraite) d'ici 2020. Il faudra donc une main d'œuvre qualifiée et disponible pour répondre à ces besoins. Enfin, l'INSEE projette un allongement continu de l'espérance de vie d'ici à 2060. Les personnes âgées de 60 ans et plus, au nombre de 15 millions aujourd'hui, seraient 20 millions en 2030, et 24 millions en 2060, et les plus de 80 ans passeraient de 5,7 millions à 12 millions. Dans ces conditions, le maintien à domicile constituera la solution la plus satisfaisante pour les personnes et les finances publiques. Par ailleurs, s'il est vrai que le coût de cette mesure estimé à 800 millions d'euros par le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, peut paraître hors de portée sur le plan budgétaire, il serait en partie compensé par les nouvelles cotisations et entrées fiscales provenant des emplois créés dans le secteur du maintien à domicile. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rétablir l'égalité entre retraités et actifs devant l'impôt sur le revenu.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a décidé de mettre un terme à la différence instituée en 2006 entre les contribuables, selon qu'ils exercent une activité ou non, en généralisant le crédit d'impôt à l'ensemble des ménages, notamment ceux retraités.  En effet, l'allongement de la durée de la vie engendre des besoins croissants d'aide à domicile, y compris pour des personnes âgées modestes peu ou pas imposables. Il est par ailleurs indispensable de renforcer l'incitation donnée aux ménages pour recourir aux services à la personne, afin de contribuer au développement d'une filière créatrice de nombreux emplois. Cette mesure, inscrite au projet de loi de finances pour 2017, s'appliquera aux dépenses de services à domicile exposées à compter du 1er janvier 2017. Elle bénéficiera à 1,3 million de ménages pour un coût d'environ 1 milliard d'euros. Cette décision qui s'ajoute aux dispositions déjà prises par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis cette année témoigne de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.