Question de : Mme Marine Brenier
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professionnels de santé du Comité de liaison des associations agréées et associations de gestion et de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé (CLAAGC). Réparties sur l'ensemble du territoire, les 27 AGA qui le composent comptent en moyenne 350 adhérents tandis que 2 d'entre elles seulement en comptent plus de 1 000. Ces AGA sont rattachées pour partie à 3 AGC régionales lesquelles regroupent à ce jour près de 2 500 adhérents. En assurant un travail de proximité et de qualité reconnu par l'administration fiscale, ces organismes contribuent largement à la connaissance et au contrôle des revenus des professionnels libéraux. Or la survie de ces structures professionnelles dépend de la parution d'un projet de décret modifiant l'article 371 N de l'annexe 2 du code général des impôts. En effet, ce dernier prévoit notamment d'augmenter le seuil minimum des adhérents d'un organisme agréé de 50 à 1 000 adhérents. D'ici le 1er janvier 2019, les associations ne pourraient être maintenues si le nombre de 1 000 adhérents n'était pas atteint à cette date et l'ouverture ou le maintien d'un bureau secondaire devrait être justifié par l'adhésion de 500 adhérents supplémentaires. La parution d'un tel décret aurait ainsi des répercussions dramatiques pour l'ensemble des professionnels libéraux tant d'un point de vue social en raison des licenciements que les mesures prévues par ledit décret engendreraient, que d'un point de vue économique, dans la mesure où le texte entraînerait de nombreuses liquidations judiciaires et faillites de maisons de professions libérales. Enfin, la parution du décret aurait pour conséquence la disparition du maillage territorial et du service de proximité au profit de structures plus importantes et aux objectifs de rentabilité conséquents. Elle lui demande donc si elle compte modifier le projet de décret pour que les associations et bureaux existants soient maintenus et exemptés de l'obligation d'atteindre individuellement le seuil de 1 000 adhérents et qu'ils puissent se regrouper librement jusqu'au 1er janvier 2019 tout en conservant leur structure et leur implantation locale, en vue d'atteindre avant cette date le seuil minimum imposé de 1 000 adhérents.