14ème législature

Question N° 98881
de M. André Santini (Union des démocrates et indépendants - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > professions libérales

Titre > gestion

Analyse > associations de gestion. missions. financement.

Question publiée au JO le : 13/09/2016 page : 8032
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1491
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professions de santé. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 établit un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA. Ces dernières sont aujourd'hui prêtes à accepter de nouvelles missions permettant notamment le contrôle du paiement de certains impôts et la mise en œuvre de nouveaux contrôles. Cependant, le comité de liaison des associations de gestion agréées et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé s'inquiètent d'un éventuel décret proposant de passer le nombre minimum d'adhérents de 50 à 1 000. Cette mesure entraînerait la quasi-disparition de ces structures sur le territoire. La publication de ce décret pourrait avoir pour conséquence, d'un point de vue social, la suppression de 300 emplois. Le maillage territorial et le service de proximité disparaîtraient pour laisser la place à des structures plus importantes dont le seul souci est la rentabilité. Le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine estime que ce projet de décret serait « une véritable catastrophe pour l'ensemble des professionnels libéraux ». Dans ce contexte, il souhaiterait donc connaître les intentions précises du Gouvernement.

Texte de la réponse

La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des OGA, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.
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