Rubrique > santé
Tête d'analyse > soins et maintien à domicile
Analyse > baisses tarifaires. conséquences.
M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisse tarifaire de nombreux produits et prestations de santé remboursés par la sécurité sociale. En effet, le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a fait connaître dans un avis, ses préconisations de baisse significative de tarifs, prix limites de vente au public et de prix de cession des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces baisses allant de 4 % à 10 % s'appliquent à plus de 250 lignes correspondant à 9 domaines de la liste des produits et prestations concernées. Elles touchent particulièrement le domaine du maintien à domicile. L'enjeu de la maîtrise des dépenses de santé face à l'augmentation des maladies chroniques est évidemment essentiel, mais on peut cependant s'inquiéter du risque de répercussion de ces baisses importantes de prix ainsi envisagées, sur la qualité des produits et matériels de santé et donc sur la situation des patients, personnes âgées ou handicapées qui en bénéficient. De même, on ne peut ignorer que les fermetures d'officines de pharmacie s'accélèrent et ce de manière encore plus marquée dans les territoires ruraux. Les pharmacies sont dans une situation économique catastrophique et cela remet en cause le maillage territorial de l'accès aux soins. Le secteur du médicament et des produits de santé ne peut plus être la seule variable d'ajustement des déficits abyssaux de la sécurité sociale. Cette baisse des tarifs annoncée sans véritable concertation des acteurs économiques impactés, met également en péril de nombreux emplois au sein des entreprises prestataires de santé : c'est l'ensemble d'un secteur d'activité, créateurs d'emplois qualifiés, qui est directement concerné. Il lui demande donc en conséquence quelles mesures elle entend prendre afin d'associer les représentants de ce secteur d'activité à une réflexion sur une maîtrise de dépenses de santé qui soit conciliable tant avec la qualité des produits et prestations délivrées aux patients qu'avec l'avenir économique de la filière.