Question de : M. Olivier Carré
Loiret (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Les produits concernés figurent à l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) propose, sans concertation, des baisses de prix massives et brutales mettant en cause la pérennité économique des entreprises de ce secteur et pénalisant les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées en ne pouvant plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires de proximité. De plus, cet avis va à l'encontre du virage ambulatoire préconisé par le Gouvernement. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager la suspension de cet avis de projet afin de permettre de construire de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations et pérennité des entreprises du secteur.