Question de : Mme Marine Brenier
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences désastreuses des baisses tarifaires figurant dans l'avis de projet publié le 5 août 2016 au Journal officiel. En effet, en l'absence de négociations préalables, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a annoncé des baisses tarifaires touchant un nombre important de lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces baisses tarifaires, appliquées à des domaines tels que l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, les troubles de la continence ou encore les chaussures orthopédiques, impacteraient la prise en charge à domicile de nombreux patients chroniques et des personnes âgées et handicapées. Si l'on comprend, dans le cadre de l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, la nécessité de dérembourser certains produits, dispositifs médicaux ou prestations dont la prescription est sujette à des abus, on comprend moins la finalité court-termiste de cet avis de projet, lequel pénalise à la fois les professionnels de santé et les patients tout en allant à l'encontre du virage ambulatoire, pourtant souhaité par le Gouvernement. Alors qu'elles contribuent à la baisse des dépenses liées à l'hospitalisation, de nombreuses entreprises du secteur de la prestation de santé à domicile seraient mises en péril par les baisses tarifaires. Quant aux patients chroniques, personnes âgées et handicapées, victimes collatérales de la vague de déremboursement, ces derniers verraient inévitablement la qualité de leur prise en charge et de leur traitement amoindrie, ce qui augmenterait de manière conséquente les coûts liés à l'hospitalisation. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si elle entend retirer cet avis de projet qui, bien loin de tendre vers une logique d'efficience économique, génèrerait des coûts plus importants pour la société, et si elle entend rétablir le dialogue et la négociation avec les professionnels du secteur et les associations de patients afin de rechercher des solutions alliant qualité des soins administrés aux patients, maîtrise des dépenses de santé et pérennité des professions concernées.