Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès à la télévision française depuis l'étranger. Alors que du fait du développement des technologies de l'information et de la communication, les Français expatriés ont plus facilement accès à l'information française et entretiennent et maintiennent plus facilement le lien avec leur pays, le régime juridique de production audiovisuel a pour conséquence une diffusion parcellaire et restreinte du programme télévisuel des chaînes françaises. L'auteur de la présente question avait suggéré, afin de répondre aux attentes des Français, de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l'étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises. L'accès à la télévision publique française est un souhait légitime exprimé par les Français de l'étranger. En dépit des multiples interventions tant en séance que par voie de questions écrites, cette question n'a fait l'objet d'aucune avancée concrète. C'est pourquoi l'auteur de la présente question suggère une nouvelle fois : la création d'une table de concertation annuelle entre les comités directeurs de France Médias Monde, TV5 Monde, France télévisions et la commission d'enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur, francophonie de l'Assemblée des Français de l'étranger ; la constitution d'un groupe parlementaire de travail dans lequel participeraient notamment des parlementaires et des membres de l'Assemblée des Français à l'étranger ; la mise en place d'accords culturels entre pays partenaires de la francophonie, (le Canada et la France pourraient faire l'objet d'un premier accord : contenus canadiens accessibles en France et la réciproque concernant les contenus français) ; la mise en œuvre d'un accès paramétré aux contenus de la télévision publique pour les Français de l'étranger via la mise en place d'un service d'accès par VPN Virtual private network, permettant de se connecter à un réseau distant de manière sécurisée) par une entreprise française à la délégation de service public ; de réformer le code de la propriété intellectuelle permettant un accès encadré pour les Français expatriés à l'étranger ; de permettre la diffusion à la télévision de rattrapage en France et à l'étranger des œuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises comme le prévoyait la proposition de loi n° 1695 du 14 janvier 2014 déposée par l'auteur de la présente question. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à donner une suite concrète à ces suggestions.