Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2016-65 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. Ledit décret a abrogé les bourses provisoires de lycée qui pouvaient auparavant être attribuées aux élèves connaissant une forte dégradation de leur situation financière familiale après la fin de la campagne annuelle de bourses. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons qui ont conduit à supprimer ce dispositif qui venait en aide à des élèves dont les familles connaissaient de graves difficultés économiques en cours d'année et d'autre part les moyens mis en œuvre pour répondre aux préoccupations de ces personnes.
Texte de la réponse
Des bourses provisoires pouvaient être accordées à titre exceptionnel et pour une année seulement, par le recteur d'académie dans la limite des crédits budgétaires dont il disposait : elles étaient donc limitatives, non obligatoires et accordées sans définition nationale des publics bénéficiaires. Elles étaient essentiellement demandées par des familles dont la situation s'était aggravée après la fin de la campagne annuelle de bourse de lycée (juin), ou au début de l'année scolaire. Le dispositif rénové des bourses nationales de lycée, entré en vigueur à la rentrée 2016, permet de prendre en compte les modifications récentes de ces situations familiales (décès, divorce, séparation, changement de résidence de l'enfant) qui ont un impact important et durable sur la situation financière du responsable de l'élève, par le biais de la campagne complémentaire des bourses de lycée, qui se déroule entre les mois de septembre et d'octobre, de la rentrée scolaire aux vacances de la Toussaint. En dehors des périodes définies pour les possibilités de demande de bourse, les familles confrontées à des difficultés particulières ou à des changements de situation intervenus au cours de l'année scolaire, peuvent solliciter, auprès des chefs d'établissement, des aides ponctuelles au titre des fonds sociaux dont les crédits ont augmenté de 30 M€ en trois ans, soit une hausse de près de 85 %. Entre 2014 et 2017, les fonds sociaux seront ainsi passés de 35 à 65 M€, atteignant l'objectif fixé par le rapport Delahaye de mai 2015 "Grande Pauvreté et réussite scolaire".