Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tarification des services communs gérés par un EPCI. Selon l'article L. 5211-4-2 du CGCT, les EPCI « peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État ». Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour appliquer ces compétences, l'article L. 5111-7 du CGCT stipule que « des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une fusion d'établissements publics à fiscalité propre et si l'effectif de l'établissement d'accueil est d'au moins cinquante agents, l'employeur engage une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique. La négociation se fait lors de la première constitution d'un service unifié ou d'un service commun entre les mêmes partenaires ». Or l'article L. 5211-4-2 du CGCT ne précise pas les modalités de tarification des services communs, voire leur gratuité. Les services de l'État s'appuient sur l'article D. 5211-16 du CGCT pour justifier les modalités de remboursement dudit service. Il précise notamment que « la convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service ». Or plusieurs élus en conseil communautaire s'insurgent de l'absence de dérogations qui permettraient d'apporter des services gratuits aux collectivités membres d'un EPCI. De plus, les délibérations et les conventions associés au fonctionnement du SUM risquent d'être mises en cause par les services du contrôle de la légalité, au regard de la tarification qui ne correspond pas aux règles définies dans les articles précédents. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte ajouter des dérogations aux obligations précisées à l'article D. 5211-16 du CGCT afin d'assurer le bon fonctionnement de l'exercice de missions de service public confié aux EPCI.