14ème législature

Question N° 98966
de M. Olivier Dassault (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > défense

Tête d'analyse > réservistes

Analyse > réserve opérationnelle. réglementation.

Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8306
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1832
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 31/01/2017

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limite d'âge permettant d'accéder à la réserve opérationnelle. Récemment, le Président de la République a annoncé que la limite d'âge d'engagement pour intégrer la réserve de la gendarmerie passerait de 30 à 40 ans afin de soulager les effectifs de la sécurité publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir la possibilité en permettant aux bonnes volontés d'être admis en tant que réservistes jusqu'à l'âge de 50 ans.

Texte de la réponse

L'article L4211-4 du code de la défense mentionne que : « les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense (PMIPDN), en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé. ». Ainsi, le recrutement de volontaires étant une priorité gouvernementale, la gendarmerie a décidé un relèvement de la limite d'âge pour faire acte de candidature pour suivre une PMIPDN : celle-ci, fixée jusqu'alors à 30 ans, est désormais repoussée à 40 ans révolus au 31 décembre de l'année civile en cours. Si l'âge du candidat fait obstacle à l'accès à une PMIPDN, le commandant de la formation administrative, après étude de son dossier, a déjà la possibilité de le recruter directement au premier grade de l'un des corps (militaire du rang, sous-officier ou officier) en fonction du profil du candidat. Ce personnel devra au préalable suivre une formation lui permettant d'appréhender en toute sécurité les missions qu'il sera amené à assurer dans la réserve de la gendarmerie nationale. Il n'est donc pas prévu à ce stade d'élargir l'accès à la réserve opérationnelle de la Gendarmerie Nationale jusqu'à l'âge de 50 ans.