14ème législature

Question N° 98981
de Mme Sylvie Tolmont (Socialiste, écologiste et républicain - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > enseignement

Titre > médecine scolaire et universitaire

Analyse > infirmiers scolaires. contraception d'urgence. accompagnement.

Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8254
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10276
Date de signalement: 29/11/2016

Texte de la question

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contraception dans les établissements scolaires. Le décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires permet désormais à ces professionnels de délivrer une contraception d'urgence. Ce décret a également permis de gommer le terme de « détresse caractérisée » qui faisait peser sur les épaules des jeunes filles la responsabilité des conséquences éventuelles de la relation sexuelle. Elle souhaite savoir si la délivrance de cette contraception d'urgence peut donner lieu à la proposition d'un accompagnement psychologique pour les jeunes filles qui en ressentent le besoin dans le cadre de cette étape de la vie.

Texte de la réponse

La contraception d'urgence vient en complément des moyens contraceptifs déjà existants. Elle doit permettre d'éviter une grossesse non désirée lors d'une situation à risque qui peut notamment se rencontrer lorsque le moyen de contraception est déficient (ex : accidents préservatifs, oubli pilule). Les élèves des établissements scolaires du second degré pouvaient obtenir cette contraception d'urgence auprès des infirmières scolaires depuis la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence dans « les cas d'urgence et de détresse caractérisée ». L'efficacité de la contraception d'urgence étant fortement corrélée à sa rapidité d'utilisation, ces restrictions ont été supprimées par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Afin d'accompagner la jeune femme, l'article L5134-1 du code de la santé publique rappelle que les infirmières scolaires doivent assurer l'accompagnement psychologique de l'élève et veiller à la mise en œuvre d'un suivi médical, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale. Cet article conforte la mission des infirmières scolaires dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement.