14ème législature

Question N° 98996
de Mme Marianne Dubois (Les Républicains - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8302
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la réforme de l'Agence française de l'adoption (AFA) qui a été rapprochée du GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Si l'objectif de cette opération semble être pragmatique, pour accompagner et informer les postulants et répondre aux besoins des enfants, il semble qu'aient été négligées les conséquences de la disparition de l'Agence française de l'adoption dans les pays, au nombre de 30, où cette dernière est accréditée. Il en résulte une suspension, voire une annulation des procédures d'adoption internationale, ce qui va immanquablement allonger les délais, tandis que certains pays pourront ne pas accréditer la nouvelle entité. Aussi, face à ces situations complexes, elle lui demande ce qu'elle envisage de faire pour assurer une pérennité des accréditations de l'Agence française de l'adoption, afin que les familles concernées ne se trouvent pas démunies et contraintes à un véritable parcours du combattant.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.