14ème législature

Question N° 98999
de Mme Sylviane Bulteau (Socialiste, écologiste et républicain - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Titre > contractuels et vacataires

Analyse > rémunérations. versement.

Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8303
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1116
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 29/11/2016

Texte de la question

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions de rémunération des agents auxiliaires, vacataires et contractuels de l'État. Ces derniers, en effet, lors de leur prise de poste, voient souvent un, deux, voire trois mois passer avant que le premier salaire ne leur soit effectivement versé. Cette situation, s'agissant de personnels aux conditions de travail précaires et aux rémunérations souvent modestes, pose de très grandes difficultés aux agents ainsi recrutés qui se refusent, d'ailleurs, en raison de la précarité même de l'emploi qu'ils occupent, à faire valoir leurs droits, et notamment à demander des indemnités pour salaires ou sommes dues en retard comme le prévoit pourtant la circulaire du budget n° 140 du 24 octobre 1980 / RLR 332-0-d. L'État employeur se devrait pourtant d'être exemplaire en la matière et ne saurait tolérer plus longtemps un système qui n'a heureusement pas cours au sein du secteur privé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures, et dans l'affirmative lesquelles, afin de remédier à ces incidents de paiement récurrents et généralisés.

Texte de la réponse

La situation décrite, un retard de plusieurs mois dans le versement de la rémunération de certains contractuels, est anormale. Effet, la réglementation et l'outillage technique permettent d'assurer le versement en temps et en heure – le plus souvent au terme du mois d'engagement – de la rémunération des agents publics. Une consigne ferme de rappel sera diffusée aux différents ministères gestionnaires.
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