Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le respect de l'égalité homme-femmes dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État. En vertu de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État « un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque administration et service, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ». Le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 a fixé la liste des emplois qui, au sein des ministères, entrent dans cette catégorie en complément du caractère discrétionnaire des nominations dans le corps des préfets prévu par l'article 1er du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 portant statut particulier du corps. Il en résulte que près de 500 emplois sont attribués à la suite d'une nomination par décret du Président de la République en conseil des ministres. En vertu de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dispose qu'« au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans les autres emplois de direction de l'État, doivent concerner, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe ». Il lui demande de bien vouloir lui fournir un état précis du nombre de femmes nommées dans les différents emplois supérieurs en conseil des ministres depuis la promulgation de cette loi.