14ème législature

Question N° 99012
de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, écologiste et républicain - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > réforme

Analyse > PPCR. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8304
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2715
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) de la fonction publique. Dans le cadre de cette mise en place, elle lui indique que certaines collectivités territoriales s'interrogent sur l'application de ce dispositif aux agents contractuels. En effet, ce protocole prévoit une revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires, accompagnée d'un abattement du régime indemnitaire (transfert prime/point d'indice, issu de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). Mais elle constate que les textes restent flous sur l'application de ces dispositions aux agents contractuels. L'abattement semble explicitement exclu pour les contractuels. Mais concernant les revalorisations, les interprétations divergent : non mise en œuvre, ou mise en œuvre si le contrat est rédigé sur la base d'un indice correspondant à un grade de fonctionnaire. Si l'application de la revalorisation devait être effective pour les contractuels, elle lui indique que cela induirait une différence de traitement entre les agents contractuels et fonctionnaires, au bénéfice de ces premiers (car l'abattement ne s'appliquerait pas). Dès lors, l'abattement doit-il être mis en œuvre pour les contractuels et si oui, sur quel fondement juridique la collectivité doit-elle s'appuyer ? Elle la remercie de lui donner son sentiment sur cette question.

Texte de la réponse

L'un des objectifs du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations est d'améliorer la rémunération des fonctionnaires afin de renforcer l'attractivité des carrières et de mieux reconnaître les niveaux de qualification requis. Sa mise en œuvre conduit d'une part, à un transfert « primes/points » qui prévoit concomitamment un abattement de la rémunération indemnitaire et un relèvement du traitement indiciaire et, d'autre part, à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels ne sont pas dans le champ de cette réforme. La note d'information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme prévu par l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le décret no 2016-588 du 11 mai 2016 ne s'applique pas aux contractuels. S'agissant des revalorisations indiciaires, elles n'ont donc pas vocation à s'appliquer aux contractuels. C'est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération, le cas échéant par référence à un indice, et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu'au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Si les collectivités peuvent choisir de fixer la rémunération des contractuels par référence à un indice de traitement, ces agents ne sont pas classés dans des échelles indiciaires. Celles-ci concernent les cadres d‘emplois, auxquels, par définition,  n'appartiennent pas les agents contractuels qui ne sont pas titulaires d'un grade. Par conséquent, les contractuels ne bénéficient pas de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires et, dès lors, ne peuvent pas non plus se voir appliquer l'abattement de primes correspondant au transfert primes/points.