Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les non-résidents des États-Unis du Foreign account tax compliance act (FATCA). Nombre de Français expatriés pour des raisons professionnelles souhaitent pouvoir garder un compte bancaire en France. Si l'accord FACTA n'interdit pas aux expatriés français résidant aux États-Unis de posséder un compte en France, il impose aux banques françaises de se soumettre à la réglementation américaine. Cette soumission à la réglementation américaine entraîne, selon les établissements de crédit français, certains frais. Ces établissements considèrent que la gestion des comptes des expatriés présente un intérêt économique limité et ont fait le choix de ne pas se conformer à la législation américaine, et décident ainsi de fermer les comptes de leurs clients français expatriés. Alors que le phénomène de fermeture des comptes avait à peine débuté, l'auteur de la présente question s'était saisi du dossier en déposant auprès du Gouvernement la question écrite n° 48264 du 28 janvier 2014, à laquelle malheureusement aucune réponse n'a été apportée en dépit de multiples renouvellements. L'auteur de la présente question s'est battu au Parlement pour faire échec à la ratification de l'accord permettant l'application de FATCA en France et a interpellé à maintes reprises le Gouvernement, la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel bancaire pour faire appliquer le droit au compte des Français non-résidents établis aux États-Unis. Lors des débats sur la loi Macron, l'auteur de la présente question avait finalement obtenu le vote d'un amendement, malheureusement censuré par la suite par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, et permettant la saisine automatique de l'Autorité de contrôle prudentiel pour sanction de l'organisme bancaire ne respectant pas le droit au compte. Le Défenseur des droits, saisi par une personne concernée par FATCA d'une contestation de refus d'ouverture compte par un établissement financier a rendu au premier semestre 2016 une décision d'importance majeure. Après avoir recommandé à l'établissement de crédit concerné par cette saisine de modifier ses procédures d'ouverture de compte afin d'en permettre la souscription aux personnes de nationalité américaine, aux binationaux et aux Français résidant aux États-Unis, le Défenseur des droits a suggéré au ministère de l'économie de procéder à l'analyse de l'impact de la réglementation FATCA sur les politiques commerciales des institutions financières françaises à l'égard des clients de nationalité américaine, des binationaux et des Français résidant aux États-Unis. Cette recommandation a été assortie d'une demande au Gouvernement de l'informer des mesures qu'il entend prendre pour prévenir les refus d'ouverture de compte et les résiliations décidées par des établissements de crédit en considération des critères discriminatoires de la nationalité ou du lieu de résidence. Cette décision a en outre été transmise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'à la Fédération bancaire française et l'Association française des sociétés financières. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète et rapide aux recommandations et suggestions du Défenseur des droits.