14ème législature

Question N° 99030
de Mme Colette Capdevielle (Socialiste, écologiste et républicain - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Aide aux victimes
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > comparution immédiate. victimes. convocation.

Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8271
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 17/01/2017
Date de renouvellement: 06/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes, au sujet des délais de convocation des victimes devant les juridictions pénales lors des procédures de comparution immédiate. Plusieurs administrés victimes de vols avec arme, de cambriolages, ne reçoivent leur convocation à comparaître par les services de police et par téléphone, que quelques minutes avant l'audience de comparution immédiate (très récemment à Bayonne, appel à 12h pour une audience à 14h). Ce très bref délai empêche les victimes de prévenir leur compagnie d'assurance afin de mettre en jeu la défense recours, ainsi que les associations de victimes et leur avocat, et ne permet pas la préparation d'un dossier à remettre à la juridiction. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées afin d'améliorer le dispositif et faire en sorte que les victimes soient informées le plus tôt possible de leur convocation en justice.

Texte de la réponse