14ème législature

Question N° 99032
de Mme Chantal Guittet (Socialiste, écologiste et républicain - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement

Titre > logement social

Analyse > attribution. ressources. prise en compte.

Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8311
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2798
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017

Texte de la question

Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la difficulté de certains demandeurs à accéder au logement social du fait de leurs difficultés à justifier d'une récente diminution de leurs ressources. Si les textes prévoient la possibilité pour un demandeur de logement, séparé de son conjoint de pouvoir attester de sa situation afin que ses seules ressources soient prises en compte dans le cadre de l'attribution d'un logement, l'arrêté du 24 juillet 2013 (relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social) qui indique les documents recevables pour attester de cette situation est très restrictif. En effet les demandeurs doivent attester de la séparation par la production d'un extrait de jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée. Ces différents cas ne prennent pas en compte, par exemple, la situation pourtant fréquente des épouses qui, menacées, doivent quitter leur domicile sans délai pour se mettre à l'abri ou encore des couples tout récemment séparés qui ne peuvent attester d'aucun de ces documents. Il en découle que si le demandeur ne peut pas fournir ces éléments, le bailleur est alors contraint de tenir compte des ressources du ménage pour l'attribution, ressources imputées à une personne seule et que cette situation peut bloquer l'attribution au regard du respect des plafonds de ressources pour l'accès au logement social. Cette situation est préjudiciable aux demandeurs déjà fragilisés par leurs conditions de vie. Elle est également étonnante au regard du positionnement de la CNAF qui elle verse les aides et allocations aux familles en prenant en compte de situations de fait. Face à ces considérations, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 est envisageable à court terme.

Texte de la réponse

Dans le cadre de l'attribution de logements sociaux, les revenus pris en compte pour le respect des plafonds de ressources sont habituellement ceux du ménage. Depuis 2009, les revenus du seul conjoint d'un couple en instance de divorce, et non plus la totalité de ceux du couple, sont pris en compte, à la condition que l'instance de divorce soit attestée par une ordonnance de non-conciliation. Certains conjoints peuvent se retrouver dans des situations de précarité et de fragilité pendant la période de séparation avant d'obtenir l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales. Dans le cas des femmes victimes de violence, cela peut également constituer un frein à la décohabitation. C'est pourquoi, pour ce qui concerne les couples en instance de divorce, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 a apporté une modification à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dorénavant, à défaut d'ordonnance de non-conciliation, une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile suffit pour la prise en compte des revenus du seul demandeur. Afin de prendre en compte les situations les plus délicates, notamment celle des femmes victimes de violences conjugales, l'article L. 441-1 précité prévoit que la prise en compte des seules ressources du requérant s'applique également « aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. ».
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