Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations du Président de la République et les siennes propres aux termes desquelles « la France est en guerre contre le terrorisme et l'État Islamique ». Il partage cette analyse, mais lui demande d'en tirer toutes les conséquences en droit afin de protéger de manière optimale les Français. À ce titre, il rappelle que l'article 35 de la Constitution dispose à son alinéa 1er que « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ». Il lui demande de saisir le Parlement à ce titre et d'appliquer toutes les dispositions du code pénal dont le livre IV sur les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique. Il lui rappelle qu'aux termes de la déclaration de guerre qui fait partie intégrante de l'État de droit, le Gouvernement peut prendre toutes mesures pour combattre l'ennemi intérieur et extérieur. Il lui demande en conséquence s'il va mettre en cohérence l'État de droit avec ses propres déclarations.