Texte de la question

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme du droit d'auteur par la Commission européenne. La Commission européenne veut réformer le droit pour favoriser la diffusion transfrontalière des programmes audiovisuels. Pour encourager la diffusion transfrontalière en ligne, la Commission européenne souhaite remettre en cause « la territorialité des droits » qui offre la possibilité de négocier pays par pays la diffusion des œuvres et le règlement des droits d'auteurs. Le projet de la Commission consisterait à étendre le principe du pays d'origine à la diffusion numérique. Cela impliquerait de s'acquitter des droits de diffusion dans le pays d'origine. L'industrie de la création est très critique à l'égard de cette réforme, vendre les droits de diffusion territoire par territoire permettant le financement de programmes moins rentables au nom de la diversité culturelle et du besoin d'information locale. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette réforme.