14ème législature

Question N° 99101
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, écologiste et républicain - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Titre > psychiatrie

Analyse > internements sous contrainte. contrôles.

Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8262
Réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page : 9083

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les internements psychiatriques. Pour la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme, une association luttant contre les abus psychiatriques, de nombreuses maladies sont physiologiques et non psychiatriques. De nombreuses maladies physiques sont sous-jacentes aux désordres mentaux mais, faute d'un véritable diagnostic, de nombreuses personnes sont victimes d'internements abusifs et de surcroît, sont soumises à des traitements psychiatriques aux effets secondaires dévastateurs. Au vu de cette situation alarmante, il souhaite connaître son avis sur la mise en place d'un examen somatique complet obligatoire avant l'établissement de tout diagnostic psychiatrique.

Texte de la réponse

Les mesures concernant les soins sans consentement ont vocation à répondre aux situations dans lesquelles l'état mental du patient ne lui permet pas de prendre conscience de ses troubles et de formuler une demande de prise en charge psychiatrique devenue indispensable. Dans ce cas, le préjudice réel subi par la personne en souffrance serait l'absence de soins. C'est pourquoi la loi a aménagé un dispositif spécifique qui permet de dispenser des soins, sans leur consentement, aux personnes connaissant de telles situations. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission d'un patient en soins sans consentement, l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique prévoit qu'un médecin procède systématiquement à un examen médical somatique complet, à la fois pour évaluer l'état de santé général du patient et les soins dont il pourrait avoir besoin et pour vérifier que les troubles manifestés par la personne et l'ayant conduite en soins psychiatriques ne sont pas dus à une pathologie somatique. Si cela s'avère être le cas, la mesure, dont le patient fait l'objet est levée. L'ensemble des dispositions du code de la santé publique, qui concernent les soins sans consentement répondent à un cadre juridique précis, qui garantit que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental du patient et que sa dignité et ses droits sont respectés. A cet égard, l'examen complet somatique d'un médecin permet de limiter considérablement le risque d'une erreur de diagnostic et de rediriger dans les plus brefs délais le patient, qui ne serait pas atteint de troubles psychiatriques vers le service compétent pour dispenser des soins adaptés à son état. La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite rappeler que la prise en charge des patients, notamment en psychiatrie, fait l'objet d'une attention permanente au regard des droits qui leurs sont alloués. Le Gouvernement tient à rappeler que la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), qui n'est que l'un des modes d'intervention de l'Église de scientologie, entretient une confusion inacceptable, par sa dénomination et par son sigle avec la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH).
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