Texte de la question

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet de baisse des prix publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et portant principalement sur des produits liés au maintien à domicile. Ainsi plus de 250 lignes correspondant à 9 domaines de la liste des produits et prestations sont concernées entraînant une baisse de 4 % à 10 %. Une telle politique de baisse faisait auparavant l'objet de négociation préalable et d'un délai de réaction suffisant surtout lorsque la publication intervenait durant la période de congés. Cette méthode est d'ailleurs en contradiction avec l'accord cadre qui jusqu'à présent régissait les négociations entre les prestataires de soins à domicile et le CEPS. Aussi, compte tenu de l'impact économique d'une telle décision dans un secteur porteur de milliers d'emplois et qui risque d'atteindre la qualité des traitements proposés aux patients, il lui demande de relancer la concertation et de mettre en œuvre des négociations équilibrées. Les professionnels médicaux concernés sont conscients de la nécessité de la réduction des dépenses de santé mais cela ne peut se faire de façon unilatérale et au péril de tout un pan de l'activité de la médecine ambulatoire.