14ème législature

Question N° 99113
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, écologiste et républicain - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Titre > soins et maintien à domicile

Analyse > baisses tarifaires. conséquences.

Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8265
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8302

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'initiative prise par le comité économique des produits de santé (CEPS) le 5 août 2016 de publier un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto surveillance glycémique, auto traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Les baisses de tarifs de cet avis de projet sont à la fois les plus massives et les plus brutales que ce secteur d'activité ait connues. Elles représentent un risque fort pour la pérennité économique d'entreprises mettant en danger à très court terme de nombreux salariés dans le Val d'Oise. Ce projet va en outre à l'encontre du virage ambulatoire appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. En asphyxiant ainsi ce secteur d'activité, cette décision pénaliserait par ailleurs les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées eux-mêmes. Ceux-ci ne pourront en effet plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. Il lui demande donc quel sort sera réservé à ce projet.

Texte de la réponse

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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