Rubrique > santé
Tête d'analyse > soins et maintien à domicile
Analyse > baisses tarifaires. conséquences.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 5 août 2016. En effet, dans ce texte, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention d'opérer des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Neuf domaines sont plus particulièrement concernés : l'autosurveillance glycémique, l'autotraitement du diabète, l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, la nutrition orale, la nutrition entérale, la stomie, les troubles de la continence, les chaussures orthopédiques. Or les professionnels considèrent que ces baisses de tarifs, les plus importantes qu'ils aient connues, risquent non seulement de mettre en péril l'équilibre économique de nombreuses petites entreprises mais va en outre à l'encontre du développement de l'offre de soins ambulatoires appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui permet à la fois de mieux maîtriser les dépenses de santé et d'améliorer sensiblement la qualité de vie des patients atteints par les grandes pathologies liées notamment au vieillissement de notre population. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage leur suspension, le temps d'associer les représentants de ce secteur d'activité à la mise en place de mesures de maîtrise des dépenses de santé, compatibles avec le maintien d'une qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises concernées.