Rubrique > traités et conventions
Tête d'analyse > convention fiscale avec les États-unis
Analyse > États des États-Unis. convention. reconnaissance.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le champ d'application de la convention fiscale de 1994 entre la France et les États-Unis. Suite aux récents changements de la législation américaine sur l'imposition de ses nationaux établis à l'étranger, il apparaîtrait qu'en dépit de l'existence de ce traité, il soit encore possible d'être imposé par les États-Unis sur les revenus français même si ceux-ci ne sont pas imposables en France pour les binationaux franco-américains. À titre d'exemple, il semble qu'un binational résident en France doive payer des impôts sur les plus-values immobilières ainsi que les intérêts et dividendes de comptes financiers français défiscalisés ou bénéficiant de certains avantages fiscaux, du fait que certains États américains, comme par exemple la Louisiane et le Maryland, ne reconnaissent pas la convention fiscale. Il est ici nécessaire de pointer les risques d'interprétation contradictoire pour le résident français binational, qui se retrouve, selon les lois américaines, imposable sur certains revenus français défiscalisés, et non imposable sur ces mêmes revenus selon l'annexe 2 de l'accord FATCA. Il lui demande en conséquence à nouveau, la question écrite n° 78552 du 21 avril 2015 n'ayant pas reçu de réponse, de lui communiquer le champ et les conditions d'application de la convention fiscale entre la France et les États-Unis au regard de l'implémentation actuelle de l'accord FATCA et notamment de clarifier l'état des modalités de mise en œuvre des accords bilatéraux entre la France et les États américains qui ne reconnaissent pas la convention de 1994.