14ème législature

Question N° 99142
de M. Frédéric Lefebvre (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > traités et conventions

Titre > convention fiscale avec les États-unis

Analyse > États des États-Unis. convention. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8252
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 10096
Date de changement d'attribution: 27/09/2016

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le champ d'application de la convention fiscale de 1994 entre la France et les États-Unis. Suite aux récents changements de la législation américaine sur l'imposition de ses nationaux établis à l'étranger, il apparaîtrait qu'en dépit de l'existence de ce traité, il soit encore possible d'être imposé par les États-Unis sur les revenus français même si ceux-ci ne sont pas imposables en France pour les binationaux franco-américains. À titre d'exemple, il semble qu'un binational résident en France doive payer des impôts sur les plus-values immobilières ainsi que les intérêts et dividendes de comptes financiers français défiscalisés ou bénéficiant de certains avantages fiscaux, du fait que certains États américains, comme par exemple la Louisiane et le Maryland, ne reconnaissent pas la convention fiscale. Il est ici nécessaire de pointer les risques d'interprétation contradictoire pour le résident français binational, qui se retrouve, selon les lois américaines, imposable sur certains revenus français défiscalisés, et non imposable sur ces mêmes revenus selon l'annexe 2 de l'accord FATCA. Il lui demande en conséquence à nouveau, la question écrite n° 78552 du 21 avril 2015 n'ayant pas reçu de réponse, de lui communiquer le champ et les conditions d'application de la convention fiscale entre la France et les États-Unis au regard de l'implémentation actuelle de l'accord FATCA et notamment de clarifier l'état des modalités de mise en œuvre des accords bilatéraux entre la France et les États américains qui ne reconnaissent pas la convention de 1994.

Texte de la réponse

Adoptée en 2010, la disposition législative américaine dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige les banques et autres établissements financiers étrangers à transmettre à l'administration fiscale américaine des informations sur les comptes financiers détenus par des citoyens américains ou des résidents permanents des Etats-Unis. Toutefois, la France et les Etats-Unis ont signé un accord international le 14 novembre 2013 permettant de substituer à ce dispositif unilatéral et extra-territorial un mécanisme d'échange automatique d'informations fondé sur un principe de réciprocité et permettant d'assurer la protection des données personnelles des contribuables et la sécurité juridique des institutions financières françaises. Le nouveau standard international d'échange automatique d'informations financières établi par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2014 et que désormais plus de 90 Etats se sont engagés à appliquer en 2017 ou 2018 s'en inspire très largement. Cet accord n'a pas d'incidence sur les dispositions de la convention fiscale signée entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994, notamment en matière de répartition des droits d'imposer et d'élimination des doubles impositions. L'article 29 de cette convention permet aux Etats-Unis d'imposer les personnes ayant la nationalité américaine conformément à leur propre législation comme si la convention n'existait pas, avec un mécanisme d'élimination des doubles impositions. Enfin, la convention fiscale de 1994 a été conclue avec le gouvernement fédéral des Etats-Unis et ne concerne en vertu de son article 2 que les impôts fédéraux prévus par l'Internal Revenue Code.
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