Texte de la question

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place d'une mission confiée au Parquet général de Paris et à la Préfecture de police concernant les procédures et les interventions qui en résultent dans les situations d'accident grave de voyageur du rail. En 2012, paraissait le rapport de la commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France conduit par M. Daniel Goldberg et M. Pierre Morange. À l'époque, cette mission à laquelle participait M. Arnaud Richard, a formalisé 30 propositions visant à placer l'usager au centre du système ferroviaire. En conséquence, il lui demande ce qu'il en est de la proposition numéro 14 : « confier au Parquet général de Paris et à la Préfecture de police une mission concernant les procédures et les interventions qui en résultent dans les situations d'accident grave de voyageur afin d'éviter que ces évènements dramatiques n'affectent trop longtemps le réseau. Cette mission devra débuter au cours du premier semestre 2012 ».