14ème législature

Question N° 99159
de M. Patrice Prat (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > chats

Analyse > stérilisation obligatoire. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8686
Réponse publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8848
Date de changement d'attribution: 01/11/2016

Texte de la question

M. Patrice Prat appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la stérilisation obligatoire des chats. En effet, la situation est de plus en plus préoccupante en ce qui concerne un nombre accru de chats errants en France et des animaux malades se reproduisant avec des conditions d'hygiène qui se dégradent. Il lui demande ainsi les raisons pour lesquelles, à l'instar de l'identification par tatouage, la stérilisation n'est pas obligatoire aujourd'hui. Cette mesure pourrait de fait permettre de rattraper le retard pris sur ce sujet par rapport à la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou la Belgique.

Texte de la réponse

L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit un dispositif qui, dans les départements indemnes de rage, permet au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans des lieux publics. En effet, le CRPM donne la possibilité au maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupes puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Cette opération est effectuée en coopération avec un vétérinaire et une association de protection animale et officialisée par le biais d'une convention signée par les trois acteurs. Ce dispositif a pour objectif d'apporter une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Il n'est actuellement pas envisagé de modifier le CRPM en vue de rendre la stérilisation et l'identification des chats en état de divagation obligatoire, par les collectivités locales. En revanche, les directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP) continuent leurs actions de sensibilisation auprès des maires concernés en leur fournissant, sous forme d'une brochure, un appui méthodologique à la gestion des animaux errants. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt reste mobilisé sur la question de la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie. Ainsi, est entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, l'ordonnance no 2015-1243 qui rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée. Cette ordonnance a été prise en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. La généralisation de cette obligation administrative, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l'efficacité des contrôles des DDPP, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l'abandon et l'errance animale.
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