Texte de la question
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de substituer le remboursement de la nouvelle technologie de surveillance de la glycémie à l'ancienne et de laisser le choix au patient d'opter pour l'un ou l'autre des dispositifs. Cet appareil, le FreeStyle est un lecteur de glycémie de nouvelle génération. Au-delà du confort accru que permet l'utilisation de ce lecteur avec capteur laser, son attrait réside principalement dans le suivi plus rigoureux du diabète en permettant un nombre supplémentaire d'analyses sans douleur. Il permettrait d'éviter de lourdes dépenses de santé liées à cette maladie chronique. Les 250 000 diabétiques de type 1 utilisent, pour leurs nombreuses analyses quotidiennes, des boîtes de 50 bandelettes coûtant chacune une vingtaine d'euros. À raison d'une dizaine d'analyses par jour, on peut estimer le coût mensuel à une centaine d'euros. Avec cette nouvelle technologie, la personne diabétique pourra réaliser un nombre accru d'analyses quotidiennes mais également éviter la dizaine de (petites) piqûres au bout des doigts qui, après plusieurs années d'analyses, peut affecter les tissus musculaires. Aussi, il lui demande s'il est envisagé une prise en charge par la sécurité sociale de ce nouveau dispositif et si oui où est en l'état d'avancement.
Texte de la réponse
La prise en charge du système de lecture de la glycémie « FreeStyle Libre » est revendiquée par son fabricant pour la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des patients atteints d'un diabète de type 1 et de type 2 (adultes et enfants âgés d'au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou multi-injections : supérieure à 3 injections d'insuline par jour). Conformément à la procédure réglementaire en vigueur relative à l'inscription d'un nouveau dispositif médical sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) s'est prononcée pour un service attendu suffisant de ce dispositif et lui a reconnu une amélioration du service attendu de niveau III (modéré) par rapport à l'autosurveillance glycémique par lecteur de glycémie capillaire seul. Des négociations sont actuellement en cours avec l'entreprise pour permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer un tarif, et le cas échéant un prix limite de vente pour ce dispositif, avant que ne soit publié au Journal officiel l'arrêté d'inscription du produit, permettant sa prise en charge. Au-delà de la seule question des dispositifs médicaux, l'amélioration du suivi et de l'accompagnement des patients diabétiques constitue un enjeu majeur des politiques de santé publique. L'accompagnement des patients est notamment renforcé par la mise en œuvre de programmes tels que sophia, mis en place par l'assurance maladie ou ASALEE, déployé dans le cadre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.