Rubrique > communes
Tête d'analyse > urbanisme
Analyse > droit de préemption. réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas d'un maire qui bénéficie d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption. Elle lui demande si le maire est tenu d'informer, à réception de chaque DIA (déclaration d’intention d’aliéner), le conseil municipal de sa décision relative à l'exercice du droit de préemption ou si le maire peut procéder à une information récapitulative une fois par an.