Question de : M. Pierre Ribeaud
Isère (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nombreuses difficultés qui subsistent en matière de traitement des déchets amiantés depuis l'instauration de la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) formalisée par le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012. L'exploitation d'une déchetterie peut être classée selon trois régimes, du moins au plus contraignant : la déclaration, l'enregistrement et l'autorisation. Jusqu'à présent le classement s'établissait en fonction de la superficie de l'installation. Dorénavant la rubrique n° 2710 de la nomenclature des ICPE distingue les déchets dangereux, pour lesquels les seuils sont exprimés en tonnage de déchets susceptibles d'être présents dans la déchetterie, et les déchets non dangereux pour lesquels les seuils sont exprimés en volume. Cette évolution a pour conséquence que les déchetteries qui collectent de l'amiante lié et 7 tonnes de déchets classés dangereux passent du régime de la déclaration à celui de l'autorisation. Cela suppose des travaux d'aménagements afin d'être conforme aux prescriptions réglementaires et des investissements. Il en résulte qu'il existe encore de nombreux territoires dans lesquels les déchetteries n'acceptent pas certains types de déchets amiantés ce qui pose d'importants problèmes en particulier pour les particuliers. Ces derniers doivent parfois parcourir de longues distances pour se débarrasser de leurs déchets. Cette situation n'est pas satisfaisante et fait par ailleurs peser un risque sanitaire et environnemental. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la prise en charge des déchets amiantés.