Texte de la question

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 109 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée (SAS), dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables, par des installations situées sur leur territoire, participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment un établissement public de coopération intercommunale peut préserver ses intérêts au sein de la SAS dans la mesure où il n'a pas la possibilité d'en assurer la gouvernance et notamment la présidence.