Texte de la question

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 109 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée (SAS), dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables, par des installations situées sur leur territoire, participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. Dans l'hypothèse où un établissement public de coopération intercommunale pourrait détenir la majorité des parts dans une SAS ayant pour objet le développement de projets éoliens locaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisageait de préciser les modalités de fonctionnement des SAS par un texte législatif ou réglementaire.