Les « portes étroites » sont le nom donné aux contributions juridiques adressées au Conseil constitutionnel par des acteurs de la société civile, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 61 (contrôle a priori des lois votées par le Parlement) ou de l'article 54 (contrôle a priori des engagements internationaux) de la Constitution. Ces contributions juridiques intervenant soit au soutien de la constitutionnalité d'un texte, soit à la mise en cause de sa constitutionnalité, sont destinées à apporter un éclairage supplémentaire, à enrichir le débat et à contribuer à la réflexion des membres du Conseil compte tenu des contraintes, notamment temporelles du contrôle de constitutionnalité a priori. Selon la question, ces « portes étroites » seraient aujourd'hui instrumentalisées au profit de certains lobbys économiques ou associatifs qui chercheraient par cette voie à influencer les membres du Conseil constitutionnel dans leur activité de contrôle de constitutionnalité de la loi. Il convient d'emblée de rappeler que les « portes étroites » ne bénéficient d'aucun statut procédural dans la mesure où elles n'ont pas d'existence légale. Cependant, le Conseil constitutionnel a publié le 23 février 2017 un communiqué dans lequel il a indiqué qu'il mettrait désormais en ligne sur son site internet, en même temps que la décision rendue, la liste des « contributions extérieures », appelées parfois « portes étroites » qu'il reçoit dans le cadre de l'examen a priori d'une loi ou d'une convention internationale. Cette nouvelle pratique du Conseil constitutionnel est de toute évidence de nature à accroître la transparence de la procédure qui entoure les décisions du Conseil constitutionnel.  Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, en l'état, de réglementer plus avant l'usage de ces « portes étroites ». Au demeurant, une proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel a été adoptée par l'Assemblée nationale le 1er février 2017 et transmise au Sénat. Ce texte vise à étendre aux membres du Conseil constitutionnel les règles de déontologie applicables aujourd'hui à l'ensemble des décideurs publics, qu'ils soient politiques, hauts fonctionnaires et magistrats. L'adoption de cette proposition de loi, qui est d'ailleurs soutenue par le Gouvernement, sera de nature à apporter des garanties supplémentaires à la pleine impartialité les délibérations du Conseil constitutionnel.