14ème législature

Question N° 99235
de M. Frédéric Lefebvre (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8684
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 485
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l'Agence française de l'adoption. Le Gouvernement entend constituer un grand service public de protection de l'enfance en rapprochant l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Si les motivations de ce rapprochement peuvent avoir du sens (réunir ces deux groupements d'intérêt public afin de mieux répondre aux besoins des enfants et de mieux accompagner les postulants), il apparaît que toutes les conséquences de cette démarche n'ont pas été clairement identifiées. Ainsi la disparition de la personnalité juridique de l'AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée se traduira nécessairement par la disparition desdites accréditations et donc la suspension de toutes les procédures d'adoption auxquelles l'AFA est partie. Dans la mesure où l'accréditation de la nouvelle entité juridique va prendre plusieurs mois, voire dans certains pays plusieurs années, c'est en réalité tout le système d'adoption qui va se retrouver bloqué. Les associations de parents adoptant ont d'ailleurs à ce sujet exprimé des craintes légitimes et fondées quant à la pérennité même de l'adoption en France. C'est pourquoi il conviendrait de suspendre cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants n'est pas assurée. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des associations d'adoptant et de surseoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.

Texte de la réponse

Depuis début 2016, le rapprochement GIPED AFA est en phase de préfiguration. Si, à ce jour, le gouvernement n'a pas identifié de vecteur législatif satisfaisant lui permettant de le concrétiser dans un temps rapproché, celui-ci demeure cependant nécessaire dans un contexte de baisse constante des adoptions internationales et dans le souci de répondre à l'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance. Ainsi, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre des affaires étrangères et du développement international ont souhaité que la mission de préfiguration confiée à Anne-Sylvie Soudoplatoff se poursuive. Il a été demandé au directeur général de la cohésion sociale, en concertation avec l'Ambassadrice chargée de l'adoption internationale, de lui transmettre une feuille de route renouvelée et actualisée. Une coopération transitoire doit pouvoir se mettre en place, préparant le rapprochement envisagé et permettant la mutualisation et la continuité des travaux communs, dans l'attente d'une confirmation législative. Cette dynamique doit permettre de créer une réelle adhésion au projet de toutes les parties prenantes. Au-delà des agents du GIPED et de l'AFA, il a été demandé à la préfiguratrice de rencontrer à intervalles réguliers les associations de parents adoptants, afin que la concertation puisse être approfondie. Ce nouveau calendrier devrait permettre de sécuriser encore davantage les conditions dans lesquelles ce rapprochement est réalisé, notamment en matière d'accréditations. Le Conseil national de la protection de l'enfance a repris les missions du Conseil supérieur de l'adoption. Une commission permanente sera dédiée à l'adoption et pourra mener des travaux sur la question de l'agrément pour l'adoption d'enfants. Les missions actuelles de l'AFA ne sont à aucun moment remises en cause et elles perdureront dans la nouvelle structure, qui disposera d'ailleurs de nouveaux atouts pour les missions d'opérateur à l'international. Le projet de réorganisation prévoit, bien évidemment, le maintien du caractère public de la structure, des missions et des personnels de l'agence ainsi que son nom. Ses services ont vocation à poursuivre l'accompagnement des candidats à l'adoption sous les mêmes principes d'équité et de neutralité, intrinsèques au service public.