Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'abrogation de la circulaire émise en 2013 en vue d'éviter les dérives vers la PMA (procréation médicalement assistée). Cette circulaire permettait de sanctionner de 5 ans de prison et 75 000 d'euros d'amende les gynécologues qui orientaient leurs patientes vers l'étranger pour y subir une PMA. Alors que, lors du débat sur l'extension du mariage aux couples de même sexe, le Gouvernement répétait à l'envi qu'il était contre le recours à la PMA pour tous, l'abrogation de cette circulaire ne peut qu'être incomprise et contestée. Il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette abrogation et garder un cap clair et lisible dans sa condamnation de l'extension de la PMA.
Texte de la réponse
Le courrier diffusé le 14 janvier 2013 visant à rappeler les sanctions applicables en cas d'entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré a été abrogé car il était interprété, à tort, comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des patientes ayant bénéficié d'une assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger. En effet, rien ne peut faire obstacle à un suivi médical pour une femme enceinte en France. Dans un courrier du 7 juillet 2016 adressé au Président de l'Ordre des médecins, il a été réaffirmé que si les médecins devaient se conformer à leurs obligations légales et déontologiques lorsqu'ils accompagnent les femmes dans leur désir de grossesse, rien ne pouvait faire obstacle à la prise en charge des femmes ayant eu recours à une AMP dans un pays étranger. Toutes les femmes enceintes, quel que soit le mode de conception auquel elles ont eu recours, ont le même droit en France : celui de bénéficier d'un suivi médical de qualité, partout sur le territoire national.