Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) est une enceinte nationale de coordination instituée par le décret du 18 janvier 2010 et qui réunit l'ensemble des services de l'État, la lutte contre le blanchiment et les autorités de contrôle concernées des professions dites « assujetties » (article L. 561-2 du code monétaire et financier). Ce conseil a pour but de : - permettre une meilleure coordination des services de l'État et autorités de contrôle ; - favoriser la concertation avec les différentes professions soumises aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et de déclaration de soupçon, afin d'accroître leur participation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; - proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; - d'élaborer et de mettre à jour un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France (le 1er rapport sur l'évaluation de la menace en matière de blanchiment de capitaux a été publié, sur le site de la direction générale du Trésor (DG Trésor), le 4 janvier 2012). Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis des ministres de l'intérieur et de la justice. Depuis juin 2010, cette présidence est assurée par M. Philippe JURGENSEN, inspecteur général des finances, qui reçoit pour cette fonction une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 200 euros (arrêté du 28 février 2011 du ministre de l'économie et des finances). Cette dépense est la seule qu'entraîne le fonctionnement du COLB, qui n'a ni budget ni crédits de fonctionnement propres. Le secrétariat du conseil est assuré par la DG Trésor, dans le cadre de son activité habituelle de lutte contre le blanchiment. Bien que le système français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ait bénéficié d'une très bonne évaluation de la part du GAFI en 2011 et ait été placé par celui-ci parmi les trois meilleurs dispositifs existants, il avait été relevé la trop faible participation des professions non financières à la lutte contre le blanchiment ; le GAFI avait en conséquence recommandé un renforcement de la sensibilisation de ces professionnels. Le COLB, en tant qu'enceinte de coordination de la lutte anti-blanchiment au niveau national et lieu d'échange avec les différentes professions assujetties, est précisément l'une des mesures permettant de remédier à cette lacune. Ses réunions permettent effectivement de faire progresser la concertation sur les bonnes pratiques, les problèmes rencontrés et les améliorations à apporter dans ce domaine. Il est également chargé d'établir un rapport périodique sur les principales menaces encourues. Ce document analytique a été, après un travail concerté associant tous les membres du COLB, publié en 2011 ; il est consultable en ligne sur le site du Trésor depuis janvier 2012. Outre son président, le conseil d'orientation comprend les vingt-trois membres suivants : Au titre des services de l'Etat : - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; - le directeur général des finances publiques ou son représentant ; - le directeur général du Trésor ou son représentant ; - le directeur général de la police nationale ou son représentant ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; - le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; - le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ; - le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant. Au titre des autorités de contrôle : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ; - le secrétaire général de l'autorité des marchés financiers ou son représentant ; - le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ; - le directeur général de l'autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ; - un représentant du conseil national des barreaux ; - un représentant du conseil supérieur du notariat ; - un représentant de la chambre nationale des huissiers de justice ; - un représentant du conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; - un représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ; - un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; - un représentant du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; - un représentant du haut conseil du commissariat aux comptes ; - un représentant du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.