Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les infirmiers travaillant au SAMU. En effet, les agents de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir sous certaines conditions d'attribution le versement de cette NBI, instaurée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991. Pour obtenir la NBI, il faut donc appartenir à un grade ou un corps donné et avoir une technicité, une responsabilité ou une condition d'encadrement conformément aux conditions régies par les textes suivants : décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, décret n° 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière, décret n° 94-140 du 14 février 1994 consolidé portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière, lettre circulaire n° 94-762 du 24 juin 1994 sur la NBI et son maintien aux agents en cas d'une décharge d'activité syndicale, décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière, réponse du 6 mai 2008 à la question n° 15441 sur le versement de la NBI dans les EHPAD, décret n° 2014-964 du 22 août 2014 portant attribution de la NBI à certains emplois des établissements de la fonction publique hospitalière. Or les infirmiers au SAMU ont des missions aussi diverses que techniques : prise en charge d'un ou plusieurs patients en tout temps (canicule, orages, inondations, le Var vient d'en être témoin) à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit tous les jours de l'année, samedi dimanche et fériés compris en prenant en compte que l'infirmier doit être sûr de ses gestes car il n'a pas d'autres collègues ide qui peuvent l'aider en cas de besoin. L'environnement de la prise en charge change constamment et est parfois dangereux et nécessite des entraînements spécifiques (secours en mer avec exercices d'hélitreuillage avec la marine nationale et exercices d'amarinage avec la SNSM - société nautique de sauvetage en mer-, prise en charge multi victimes avec montage de la tente du PMA - poste médical avancé- et mise en œuvre de la procédure multi victimes : matériel spécifique, risque NRBC : nucléaire/radiologique/bactériologique/chimique spécificité de l'habillage/déshabillage et prise en charge spécifique des victimes dans la berce. Ils interviennent sur des adultes mais aussi des enfants voire des nourrissons, cela requiert une grande technicité de la part de chacun des infirmiers. Le travail de l'infirmier diplômé d'état (ide) au SAMU notamment de Toulon apporte une grande responsabilité. En effet ce dernier est amené à transporter des patients seul d'un établissement à un autre. Ces patients trop lourds pour être pris en charge par une équipe seule d'ambulanciers et trop légers pour nécessiter la présence d'un médecin sont évalués par l'infirmier qui décide si l'état du patient rentre dans son champ de compétence et décide alors de le transporter ou non. Si l'état du malade se dégrade, l'ide doit mettre en place des protocoles validés médicalement en attendant l'arrivée d'un médecin. Il doit savoir être réactif et anticiper. De plus il encadre des élèves infirmiers, des élèves ambulanciers, des infirmiers diplômés d'état sous mariniers qui seront seuls (sans médecin) à bord de leur sous-marin aux gestes d'urgences et prises en charges bien spécifiques ; des élèves infirmiers anesthésistes, des médecins passant leur capacité de médecine d'urgence ; des internes en médecine ; des médecins correspondants SAMU ; des élèves cadres ou administratifs. Certains font également une activité d'encadrement au CESU (centre d'enseignement des soins d'urgence) du SAMU 83. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa volonté de rétablir la possibilité de percevoir la NBI par les infirmiers du SAMU ce qui apporteraient une reconnaissance de la particularité de l'infirmier diplômée d'état (ied) au Samu.