Texte de la question

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce récente du Gouvernement à propos de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises avec la mise en place progressive d'un taux à 28 % pour toutes les entreprises d'ici 2020. Elle a été saisie par les artisans et les dirigeants des petites entreprises du bâtiment du Doubs à ce sujet. Ils sont inquiets pour la pérennité de leurs entreprises, qui ne relèvent pas de la catégorie PME. Le dirigeant d'une entreprise individuelle est affilié au régime des travailleurs non-salariés. Contrairement aux PME, les travailleurs non-salariés sont soumis à l'impôt sur le revenu basé sur leurs bénéfices, et non à l'impôt sur les sociétés. La baisse d'impôt annoncée pour les PME pourrait avoir un impact négatif sur les entreprises individuelles. Les travailleurs non-salariés craignent en effet une distorsion de concurrence. Madame la Députée souhaite donc connaître les mesures que le ministre entend prendre pour garantir un équilibre et si une baisse d'impôts sur le revenu des travailleurs non-salariés est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2017.