14ème législature

Question N° 99257
de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts et taxes

Titre > exonération

Analyse > Corse. mesures dérogatoires. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8724
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérogations fiscales dont bénéficie la Corse. Dans un référé publié en septembre 2016, la Cour des comptes a en effet rapporté que de nombreuses mesures fiscales dérogatoires accordées à la Corse sont aujourd'hui obsolètes, sans justification voire sans fondement légal. À titre d'exemples, les ventes de vins produits et consommés en Corse ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. En dépit du principe d'égalité devant l'impôt, les cigarettes coûtent 25 % moins cher, malgré les efforts de long terme des pouvoirs publics pour limiter la consommation de tabac et l'échéance fixée par la directive européenne permettant de maintenir cette fiscalité différenciée à l'année 2009, les transporteurs routiers immatriculés et circulant en Corse uniquement ne sont pas assujettis au paiement de la taxe à l'essieu. Ces impositions qui devraient être perçues conformément à la loi ne le sont pas en vertu d'une simple décision ministérielle. Le manque à gagner pour l'État s'élève, pour la Cour des comptes, à 49,5 millions d'euros par an. Il lui demande donc si, malgré le statut fiscal de la Corse et des adaptations parfois légitimes et nécessaires, le Gouvernement entend mettre fin à certaines dérogations fiscales qui ne sont plus motivées au regard de la situation économique et du droit communautaire et, à tout le moins, s'il entend garantir la base légale des dérogations qu'il estime nécessaires.

Texte de la réponse