Question de : Mme Martine Martinel
Haute-Garonne (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la réduction d'impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux œuvres caritatives. Un équilibre avait été trouvé il y a quelques mois permettant aux associations caritatives de bénéficier d'une ressource précieuse pour les plus démunis et aux entreprises d'avoir un dispositif sécurisé fiscalement. Aujourd'hui cet équilibre pourrait être rompu par une révision à la baisse de l'assiette fiscale à l'approche de la date de limite de consommation (DLC) et par l'obligation d'étiquetage pour les associations. Ces dernières seront confrontées à un problème de moyens bénévoles dévolus à cette tâche, et les entreprises à la difficulté de répondre à un calendrier plus anticipatif alors que les délais se raccourcissent entre leurs fournisseurs et la mise en rayon. Elle le remercie de lui faire connaître l'état des réflexions sur le sujet afin de préserver un dispositif fiscal incitatif et générateur d'une matière première indispensable pour les associations caritatives.